DPO Expertise
Mise en conformité RGPD
Dois-je nommer un DPO Data Protection Officer ?
Toutes les structures exploitant des données, ont l’obligation de respecter les règles de protection des données personnelles. (TPE-PME, Association , administration, indépendant, libéral )
Les données personnelles sont le nom, le prénom, l’adresse, la carte d’identité, le numéro Sécurité social, l’adresse email, la fiche de paie, l’empreinte digitale…
En France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité de contrôle qui veille au respect de la loi et les territoire d’outre-mer y est soumise. (Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Tahiti, etc.).
La France a adopté une loi modifiant les dispositions de la loi de 1978 Informatique et Libertés et permettant la mise en conformité de la législation nationale aux dispositions du droit européen.
La loi de 1978 modifiée en version consolidée.
Cette loi était également l’occasion de permettre l’organisation de l’élargissement du périmètre aux territoires comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire de Wallis et Futuna qui disposent de statuts particuliers au sein de la République française.
La loi sur la protection de la donnée personnelle est applicable au 1er Juin 2019 en Nouvelle-Calédonie.
Cette loi s’adapte aux nouvelles réalités du numérique. Dans un objectif de protection des droits des personnes et de leurs données personnelles, face à l’ampleur exponentielle du phénomène « Big Data », les autorités nationales et européennes s’organisent pour sauvegarder les libertés publiques et individuelles.
Les atouts majeurs de la solution DPO externe
Solution pratique et rentable.
Le grand plus du DPO externe : L’INDEPENDANCE !
Application plus sûre pour le maintien de l’adéquation au RGPD
Pas de conflits d’intérêts
Moins coûteux qu’une nomination interne.
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Ne pas se conformer à la Loi Informatique et Libertés
présente des risques réels et sérieux
Risque pénal avec peines de prison (jusqu’à 5 ans) et des amendes 2% à 4% du chiffre d’affaire (jusqu’à 179U) .
Risque civil avec dommages et intérêts et restriction ou interdiction d’usage du ou des fichiers conservés
Risque de sanction administrative par la CNIL / RGPD, des amendes, arrêt du traitement concerné, etc…
Risque commercial avec la publicité de la sanction de la CNIL sur le
site Internet de l’entreprise.
Le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce règlement européen succède en France à Loi Informatique et Libertés pour encadrer juridiquement la collecte, le stockage et l’utilisation de nos données.
Les TPE et PME ont un délai très court pour se conformer à la loi pour les territoires d’outre-mer au 1er juin 2019 applicable en Nouvelle-Calédonie à Wallis et Futuna, Tahiti.
La Loi Informatique et Libertés et ses différents décrets d’application disposent que tout fichier ou traitement de données à caractère personnel doit s’opérer dans un cadre règlementaire strict et faire l’objet des formalités requises et disponibles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Chaque traitement satisfait aux exigences de la loi (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Cette loi s’adapte aux nouvelles réalités du numérique. Dans un objectif de protection des droits des personnes et de leurs données personnelles, face à l’ampleur exponentielle du phénomène « Big Data », les autorités nationales et européennes s’organisent pour sauvegarder les libertés publiques et individuelles.
Les TPE et PME ont un délai très court pour se conformer à la loi du 1er juin 2019 applicable en Nouvelle-Calédonie.
DPO Expertise
Les actions de conformité consistent à :
Vérifier qu’elles utilisent des solutions logicielles conformes au RGPD
Mise en place du registre des traitements
Opérer un tour de conformité de chaque traitement
Mise en place les mesures appropriées de sécurité
Informer les clients et assurer du respecter de leur droit. (Formulaire et information visuelle)
Registre des traitements à donner sensible. (strictement encadrée par le RGPD)
Analyse d’impact
Faille de sécurité
Audit interne de conformité et référent (DPO)
Vérification de procédure dans l’année
Mise à disposition de l’autorité de contrôle sur demande. (CNIL)
Comment se préparer à un contrôle Cnil
Durées de conservation des catégories des traitements. « Loi RGPD »
Assistance sur nouveau traitement, conseille avant mis en place du traitement
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DPO EXPERTISE SARL
N° DPO-53681
M. Alexandre Vivien
CONSULTANT RGPD
19 Immeuble Foch BP 8717
98807 Nouméa
Nouvelle-Calédonie
(+687) 792.726
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